Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING MENARDAIS - LAMIRE, Société à responsabilité limitée, au capital de 141 120 euros, Siège social : 45, rue Saint Hilaire 53420 CHAILLAND, 531 011 716 RCS LAVAL ET SARL ETABLISSEMENTS PELTIER, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, Siège social : 45, rue Saint Hilaire 53420 CHAILLAND, 383 371 838 RCS LAVAL - AVIS DE PROJET DE FUSION - Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHAILLAND (53) du 14 septembre 2018, La société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE, société à responsabilité limitée au capital de 141 120 euros, dont le siège social est 45, Rue Saint Hilaire, 53420 CHAILLAND immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 371 838 RCS LAVAL, et la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 45, rue Saint Hilaire 53420 CHAILLAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 371 838 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE par la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER. La société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE ferait apport à la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER de la totalité de son actif, soit 523 426 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 123 391 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 400 035 euros.En rémunération de cet apport net, 480 parts nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER à titre d'augmentation de son capital social de 9 600 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 390 435 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 20 parts sociales de la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER pour 7 parts sociales de la société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE. La Société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER ne souhaitant pas détenir ses propres parts sociales, elle doit supprimer de son actif les 500 parts sociales qui lui ont été apportées. Le capital social de la société SARL ETABLISSEMENTS PELTIER sera ainsi réduit de 10 000 euros (500 parts de 20 euros de nominal) et est donc ramené à 9 600 euros. La valeur d'apport des titres annulés étant supérieure à leur montant nominal, la prime de fusion s'élevant à 390 435 euros sera réduite à zéro et la somme de 30 953 euros sera prélevée sur le compte " autres réserves ". La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2018 d'un point de vue comptable et fiscal.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE depuis le 1er avril 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SARL ETABLISSEMENTS PELTIER. La société HOLDING MENARDAIS - LAMIRE sera dissoute de pleindroit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL (53) au nom des deux sociétés le 19 septembre 2018.