Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SATELEC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 24 Avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon Capital : 4 500 000 € Numéro unique d’identification : 971 201 546 Lieu d’immatriculation : RCS EVRY Société absorbée : SATELEC CENERGI Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 22 Rue Pierre Brossolette ZAC les Mascareignes 97420 Le Port Capital : 10 000 € Numéro unique d’identification : 828 503 417 Lieu d’immatriculation : RCS Saint Denis de la Réunion Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 774 362 € Passif : 2 948 188 € Actif net : - 173 826 € Rapport d’échange des droits sociaux : la société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, il n’a pas été établi de rapport d’échange et il n’y aura pas lieu à augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 20 février 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 20 février 2025 au RCS d’EVRY au titre de la société SATELEC Le 20 février 2025 au RCS de SAINT-DENIS DE LA REUNION au titre de la société SATELEC CENERGI
Acte en date du 08/12/2020 enregistré au SDE BORDEAUX le 19/01/2021 sous le numéro dossier 2021 00004425 référence 3304P61 2021 A 01052 Adresse de l'ancien propriétaire: 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Acte en date du 08/12/2020 enregistré au SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET L'ENREGISTREMENT DE MONT DE MARSAN le 25/01/2021 sous le numéro 2021 00007317 REF 4004P01 2021 A 00213 Adresse de l'ancien propriétaire: 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Acte en date du 08/12/2020 enregistré au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE MONT DE MARSAN le 25/01/2021 sous le numéro DOSSIER 2021 00007317 REF 4004P01 2021 A 00213 Adresse de l'ancien propriétaire: 24 Avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon - Début d'activité: 2020-12-08
SATELEC Société par Actions Simplifiée au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 24 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 971 201 546 FAYAT ENERGIE SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 2 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 888 299 724 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. les Sociétés SATELEC et FAYAT ENERGIE SERVICES, sus-désignées, ont établi le 23/12/2020, à VIRY-CHATILLON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société SATELEC ferait apport à la Société FAYAT ENERGIE SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de Grands Projets, en ce compris différentes participations au sein de filiales. 3. Les comptes des Sociétés SATELEC et de FAYAT ENERGIE SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37 418 988,72 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 507 873,14 Euros, soit un actif net apporté égal à 11 911 115,58 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SATELEC, il sera attribué à la Société SATELEC 1 191 111 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société SATELEC s'élevant à 11 911 115,58 Euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES s'élevant à 11 911 110 Euros, la différence représentant un montant de 5,58 Euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de FAYAT ENERGIE SERVICES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société FAYAT ENERGIE SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES. 7. L'apport consenti par la Société SATELEC et l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de l’augmentation de capital corrélative, par la décision collective des associés de la société Bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - Approbation de l'apport partiel d'actif de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SATELEC sera solidairement tenue avec la société FAYAT ENERGIE SERVICES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’EVRY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY au nom de la Société SATELEC et de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, le 24/12/2020. Pour avis Le Président de SATELEC, Le Président de FAYAT ENERGIE SERVICES,
- Acte sous seing privé du 30/04/2019 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nanterre 3 le 26/06/2019, Dossier 2019 00037673, Réf 9214P03 2019 A 05969.Indication du délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.Adresse du cédant 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Chatillon. - Début d'activité: 2019-05-01
- Acte sous seing privé du 30/04/2019 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nanterre 3 le 05/07/2019, Dossier 2019 00041663, Réf 9214P03 2019 A 06727.Indication du délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.Adresse du cédant : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Chatillon. - Début d'activité: 2019-05-01
acte SSP en date 06/12/2018 enregistré au SPFE Quimper 1 le 19/12/2018 Dossier 201800046893, référence 2904P01 2018 A 01718. adresse cédant : 7 parc de Brocéliande - BP 16135 - 35761 Saint Grégoire - Début d'activité: 2018-10-01