Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC B
Modifications diverses
02/03/2025
N° 20250043-675
Guipavas (29490) - Finistère
Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
Avis initial
Modification survenue sur la dénomination, le sigle. - Président : SERRURERIE BRESTOISE HOLDING ; Commissaire aux comptes titulaire : GORIOUX FARO ET ASSOCIES
SERRURERIE BRESTOISE ACIER Société par actions simplifiée au capital de 130.000 € Siège social : 11 rue Alfred Kastler 29490 GUIPAVAS 797.968.153 RCS BREST KERSTEEL SAS au capital de 1 € Siège social : 11 rue Alfred Kastler 29490 GUIPAVAS 913.094.124 RCS BREST AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF PAR LA SOCIETE SERRURERIE BRESTOISE ACIER AU PROFIT DE LA SOCIETE KERSTEEL Les sociétés SERRURERIE BRESTOISE ACIER et KERSTEEL, sus-désignées, ont établi aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L.236-16 à L.236-24 du Code de Commerce, et notamment au régime simplifié prévu par les dispositions de l’article L.236-22 alinéa 2 (apport réalisé par la société-mère au profit de sa filiale à 100 %). Aux termes de ce projet, la société SERRURERIE BRESTOISE ACIER fera apport à la société KERSTEEL de sa branche complète et autonome d’activité de « chaudronnerie industrielle, métallerie, métallisation, peinture, travaux de pliage et de découpe laser » exploitée des locaux sis à GUIPAVAS (29490) 11 rue Alfred Kastler. L'actif apporté s'élevant à 1.311.227 € et le passif pris en charge à 281.560 €, l'actif net transmis ressort à 1.029.667 €. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société KERSTEEL 1.029.667 actions nouvelles de 1 € chacune, entièrement libérées, créées par la société KERSTEEL au titre d’une augmentation de capital d’un montant de 1.029.667 €. Il ne sera constaté aucune prime d’apport. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société KERSTEEL ne sera pas garanti solidairement par la société SERRURERIE BRESTOISE ACIER et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L.236-21 du Code de Commerce. L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète et autonome d’activité apportée seront prises en charge par la société KERSTEEL et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er avril 2022. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. Conformément à l’article L.236-6 du Code de Commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom des deux sociétés SERRURERIE BRESTOISE ACIER et KERSTEEL le 15 novembre 2022. Pour avis, le représentant légal.