Société absorbée : CONPAS INNOVATIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est fixé 3 Rue René Martrenchar- ZA jean Zay II (33150) CENON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 879 953 107, Société absorbante : SOLUTECH INNOVATIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 260 000 euros, dont le siège social est fixé 3 Rue René Martrenchar (33150) CENON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 409 337 730, Actif : 900 713,91 euros Passif : 634 016,29 euros Actif net : 266 697,62 euros Rapport d’échange : Sociétés sœurs sans échange d’actions. Date du projet : 01/04/2022 Date du dépôt au greffe : 04/04/2022 Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
1. Les sociétés SOLUTECH-CORBICE et SOLUTECH ENGINEERING ont établi le 25/09/2019, par acte sous seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SOLUTECH ENGINEERING ferait apport à titre de fusion-absorption à SOLUTECH-CORBICE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOLUTECH ENGINEERING sans exception ni réserve, y compromis les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectués jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de SOLUTECH ENGINEERING devant être dévolue à SOLUTECH-CORBICE dans l’état où il se trouverait à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SOLUTECH ENGINEERING et de SOLUTECH-CORBICE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant des arrêtés comptables du 31/03/2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 328 228 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 65 549 euros, soit un actif net apporté égal à 262 679 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,25 parts SOLUTECH ENGINEERING pour 1 part SOLUTECH-CORBICE. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par SOLUTECH ENGINEERING, SOLUTECH-CORBICE procédera à une augmentation de capital de 53 946 euros par création de 222 parts nouvelles de 243 euros nominal chacune, entièrement libérées. La différence entre le montant net de l’actif apporté par SOLUTECH ENGINEERING et le montant de l’augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOLUTECH-CORBICE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux d’un montant de 208 733 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l’approbation par les associées uniques des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion. SOLUTECH ENGINEERING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOLUTECH-CORBICE serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOLUTECH ENGINEERING, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 01/04/2019. Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOLUTECH ENGINEERING depuis la date du 01/04/2019 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par SOLUTECH-CORBICE. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de SOLUTECH ENGINEERING et SOLUTECH-CORBICE, le 01/10/2019.
Modification de la dénomination. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité. - Début d'activité: 2014-01-01 - Gérant : RADISSON Jacqueline en fonction le 02 Mai 2011