Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
21/11/2023
N° 20230224-164
Carcassonne (11000) - Aude
Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
Avis initial
Pour la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actifs : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : NESTADOUR la forme : SAS l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’apport : Pôle Industriel Pyrène Aéropole 65290 Louey le montant du capital : 1 500 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 786 503 458 RCS TARBES Pour la société apporteuse : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : TRINQUIER la forme : SAS l’adresse de son siège où peut être consulté le projet d’apport : rue Nicolas Cugnot 11000 Carcassonne. le montant du capital : 900 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 306 980 517 RCS CARCASSONNE L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue pour l’apport de la branche d’activité de conception, commercialisation et pose des charpentes et constructions métalliques, bardages, menuiseries : actif : 2 078 114 € passif : 1 097 815 € En rémunération de l’apport, il sera attribué à la société apporteuse 9 803 actions ordinaires de 100€ de valeur nominale chacune, créées à titre d’augmentation de son capital par la société bénéficiaire, soit une augmentation de capital d’un montant de 980 300€. Prime d’Apport : Néant. La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 10 novembre 2023 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société bénéficiaire le 13 novembre 2023 au RCS de Tarbes. Pour la société apporteuse le 13 novembre 2023 au RCS de Carcassonne.
Modification survenue sur l'administration. - Président : LEVY Xavier ; Directeur général : CAVAILHE Mathieu ; Directeur général délégué : LIMOUSIN Jeremy, André, Francois ; Directeur général délégué : GETTO Clément, David ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
Modification survenue sur l'administration. - Président : LEVY Xavier ; Directeur général : CAVAILHE Mathieu ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CANEJAN du 2 mai 2019, La société NESTADOUR METAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 710 000 euros, dont le siège social est Pyrène Aéropôle, Pôle Industriel 65290 LOUEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 786 503 458, et la société TRINQUIER, société par actions simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège social est Rue Nicolas Cugnot 11000 CARCASSONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 306 980 517 RCS CARCASSONNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NESTADOUR METAL ferait apport à la société TRINQUIER de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de constructions métalliques. Les comptes des sociétés NESTADOUR METAL et TRINQUIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 780 519 euros, le passif pris en charge par la société TRINQUIER à 1 780 519 euros, soit un apport d'une valeur nette de 0 euro. Cet apport de 0 euro ne sera donc pas rémunéré et la société TRINQUIER n’augmentera pas son capital. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TRINQUIER. L'apport consenti par la société NESTADOUR METAL ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société NESTADOUR METAL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société TRINQUIER. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés NESTADOUR METAL et TRINQUIER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de TARBES par la société NESTADOUR METAL en date du 13 mai 2019, - au greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE par la société TRINQUIER en date du 13 mai 2019. Pour avis
Modification survenue sur l'administration - Président : GARNIER Régis, marie Directeur général : LEVY Xavier Directeur général délégué : CAVAILHE Mathieu Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL (SACA)
Modification survenue sur l'administration - Président : GARNIER Régis Directeur général : LEVY Xavier Directeur général délégué : CAVAILHE Mathieu Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : RIO Jean-François
Modification survenue sur l'administration, le capital - Président : DEYRIS Bertrand Directeur général : LEVY Xavier Directeur général délégué : CAVAILHE Mathieu Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : RIO Jean-François