Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 6068000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562000349 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : VILLE EN OEUVRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817453194 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1022396.00 EUR - passif de 517899.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'intégralité du capital de la société absorbée est détenue par la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange, ni à échange de parts sociales de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article L236-3, II du code de commerce Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 13.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société VILLE EN OEUVRE : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES Forme : Société anonyme Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 6068000.00 EUR Numéro unique d'identification : 562000349 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : VILLE EN OEUVRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 817453194 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1022396.00 EUR - passif de 517899.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'intégralité du capital de la société absorbée est détenue par la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange, ni à échange de parts sociales de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article L236-3, II du code de commerce Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 13.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société VILLE EN OEUVRE : 14.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue Henri Chevreau 75020 Paris Date de l'acte : 09/05/2018 Enregistré le 04/06/2018.à SDE PARIS ST-HYACINTHE Dossier : 2018 28659 Référence : 2018 A 11878 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce