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ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST
Le présent accord-cadre a pour objet les missions de représentation en justice, de conseil et d’assistance juridique en matière d’acquisition et de cession foncières et immobilières par l’Etablissement Public Foncier de Grand Est. - Départements de l’Aube

Date de notification
08/07/2022
SIRET
30136584700013
Montant
200 000,00 €

Détails du marché

Titulaire

SIRET42939154300031
CommuneParis 7e Arrondissement
DépartementParis
RégionÎle-de-France

Contrat

N° marché20222022S1129600
NatureACCORD-CADRE
ProcédureProcédure adaptée
Code CPV79110000
Forme du prixFerme et actualisable

Exécution

Durée (mois)48
Durée restante2.4
Lieu CODE DEPARTEMENT 10

Conditions financières

AvanceNon

RSE & Divers

InnovantNon
Sous-traitanceNon

Acheteur

CatégorieEPIC
CommunePont-à-Mousson
DépartementMeurthe-et-Moselle
RégionGrand Est
Publication08/07/2022
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