Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
07/04/2026
N° 20260067-3310
Chabanière (69440) - Rhône
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Avis initial
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE ENTREPRISE CHOLTON Société par actions simplifiée au capital de 500.785 € Siège social : 197, rue Ancien Canal de la Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire, 69440 CHABANIERE 674 501 267 R.C.S LYON (ci-après " ENTREPRISE CHOLTON " ou la " Société Apporteuse ") ET CHOLTON EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 350 € Siège social : 197, rue Ancien Canal de la Madeleine, Saint-Maurice-sur-Dargoire, 69440 CHABANIERE 998 988 158 R.C.S LYON (ci-après " CHOLTON EXPLOITATION " ou la " Société Bénéficiaire ") AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 31 mars 2026, les sociétés ENTREPRISE CHOLTON et CHOLTON EXPLOITATION ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique simplifié des scissions prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce et au régime de faveur en matière fiscale prévu à l'article 210 B 1 du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ENTREPRISE CHOLTON ferait apport à la société CHOLTON EXPLOITATION de l'ensemble de son activité " Exploitation " comprenant l'exploitation des services publics et privés de distribution d'eau communale et intercommunale, l'exploitation de tous services annexes tels que la surveillance et l'entretien de canalisations et d'égouts (ci-après la " Branche d'Activité Exploitation "). Compte tenu de la date de signature du projet d'apport partiel d'actif, moins de six (6) mois après la clôture des derniers comptes annuels arrêtés de la Société Apporteuse, et de la date de clôture du premier exercice social de la Société Bénéficiaire fixée le 31 décembre 2025, pour établir les conditions de l'opération d'apport et notamment l'évaluation de l'actif net apporté à la Société Bénéficiaire, il a été décidé d'utiliser les comptes annuels des exercices clos le 31 décembre 2025 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025. Il résulte de cette évaluation que les montants estimés des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse s'élèvent respectivement à 5.225.128 euros et 4.689.800 euros, et le montant de l'actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire s'élève à 535.328 euros. Conformément au principe de calcul de la parité d'échange sur la base des valeurs réelles de la Société Bénéficiaire et de la Branche d'Activité Exploitation apportée, et conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'à la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20, n°40), le calcul de la parité d'échange est établi sur la base de la valeur réelle. En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de 343 000 euros par la création de 980.000 actions d'une valeur nominale de 0,35 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité directement à la société AQUADUCA, associée unique de la Société Apporteuse, conformément aux articles L. 236-27 alinéa 2 et R. 236-19 du Code de commerce ; étant précisé que cette dernière renoncerait expressément à ses droits formant rompus le cas échéant. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse (535 328 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire et attribuées à la société AQUADUCA, associée unique de la Société Apporteuse au titre de l'augmentation de capital susvisée (343 000 euros), soit la somme de 192 328 euros, constituerait une prime d'apport qui serait inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la Branche d'Activité Exploitation apportée réalisées par la Société Apporteuse, à partir du 1er janvier 2026, et jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire, qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l'exploitation de la Branche d'Activité Exploitation transmise. L'apport consenti par la société ENTREPRISE CHOLTON et l'augmentation de capital de la société CHOLTON EXPLOITATION qui en résulterait seront soumis à la condition suspensive de l'approbation, par l'associée unique de la société CHOLTON EXPLOITATION, de l'opération d'apport de la Branche d'Activité Exploitation susvisée, son évaluation, sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant, à l'issue du délai d'opposition des créanciers sociaux de la Société Bénéficiaire et en tout état de cause le 31 mai 2026 à minuit au plus tard, ou, en cas d'oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que les éléments de passif apportés par la Société Apporteuse seront supportés par la Société Bénéficiaire seule, toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des dispositions des articles L. 236-27 et L. 236-26 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 3 avril 2026 au nom de chacune des sociétés ENTREPRISE CHOLTON et CHOLTON EXPLOITATION. Pour avis
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Avis initial
Modification de l'administration. - MERLIN Philippe Jean Pierre nom d'usage : MERLIN devient président. CHOLTON Christian Roger nom d'usage : CHOLTON n'est plus directeur général. Sté par actions simplifiée CSR n'est plus président. Sté par actions simplifiée J.Y.D. DEVELOPPEMENT n'est plus directeur général
Modification de l'administration. - BONNET Pierre nom d'usage : BONNET n'est plus commissaire aux comptes titulaire. MASSEI Pascal nom d'usage : MASSEI n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Sté par actions simplifiée SAGEC AUDIT devient commissaire aux comptes
Modification de l'administration. - DUBANCHET Bruno nom d'usage : DUBANCHET n'est plus commissaire aux comptes suppléant. MASSEI Pascal nom d'usage : MASSEI devient commissaire aux comptes suppléant