Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
Avis de PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS TRANSFRONTALIER article R. 236-22 du Code de commerce) et avis INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS TRANSFRONTALIER (L236-35 du code de commerce) SAFEGE, SAS au capital de 2 625 010,00 euros dont le siège social est situé 15-27 rue du Port, Parc de l’Ile – 92022 Nanterre Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 021 829, Ci-après désignée la « Société Apporteuse » ou « SAFEGE » SUEZ CONSULTING POLSKA SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, Société de droit polonais constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social sera situé Al. Jerozolimskie 134, X. p., 02-305 Varsovie (Pologne), à constituer dans le cadre du présent Apport (tel que ce terme est défini ci-après) et à immatriculer auprès du registre des entrepreneurs tenu par le Registre National Judiciaire Polonais Ci-après désignée la « Société Bénéficiaire » Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 8 décembre, conclu entre la société SAFEGE SAS au capital de 2 625 010,00 euros dont le siège social est situé 15-27 rue du Port, Parc de l’Ile – 92022 Nanterre Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 021 829, « Société Apporteuse » et SUEZ CONSULTING POLSKA SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, société de droit polonais constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège social sera situé Al. Jerozolimskie 134, X. p., 02-305 Varsovie (Pologne), à constituer dans le cadre du présent Apport (tel que ce terme est défini ci-après) et à immatriculer auprès du registre des entrepreneurs tenu par le Registre National Judiciaire Polonais, « Société Bénéficiaire » : il a été établi un projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier soumis au régime français des scissions prévu notamment aux articles L. 236-1 à L. 236-6 du Code de commerce français et L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce français (le « Régime Français des Scissions ») ; au régime polonais des scissions transfrontalières prévu notamment aux articles 5502 – 55020 en relation avec l’article 529 § 1 point 5 du Code des sociétés commerciales polonais (« Régime Polonais des Scissions ») et sur la base des articles 160a et suivants de la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés, aux termes duquel, la Société Apporteuse transfèrera à la Société Bénéficiaire une succursale sous la dénomination SAFEGE, Société par Actions Simplifiée (Spółka Akcyjna Uproszczona) Oddział w Polsce, située Al. Jerozolimskie 134, X. p., 02-305 Varsovie (Pologne) enregistrée auprès du registre des entrepreneurs tenu par le Registre National Judiciaire sous le numéro 0000208465 (la « Succursale Polonaise ») ; qui fournit des services d’élaboration de documentation préliminaire (études de faisabilité, évaluations d’impact sur l’environnement, programmes fonctionnels et utilitaires, demandes de financement), de conception multidisciplinaire, d’organisation d’appels d’offres pour la sélection d’un maître d’œuvre, de supervision des investissements, de conseil et d’assistance technique dans tous les secteurs du génie civil et environnemental (l’« Activité »). La Société Apporteuse transfèrera l'Activité à la Société Bénéficiaire (l’« Apport ») à la date de réalisation de l'Apport. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant l'Activité seront transférés à la Société Bénéficiaire dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation de l'Apport. Conformément aux dispositions applicables du Régime Français des Scissions et du Régime Polonais des Scissions, l’Apport sera définitivement réalisé juridiquement et prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal à la date d’immatriculation de la Société Bénéficiaire auprès du registre des entrepreneurs tenu par le Registre National Judiciaire polonais, qui correspondra à la réalisation des conditions suspensives visées dans le traité. L'Apport emporte transfert de l'Activité, qui représente une branche d’activité complète et autonome de la Société Apporteuse, si bien que les biens et droits constituant le patrimoine de l'Activité seront transférés à la Société Bénéficiaire par voie de transmission universelle de patrimoine. Les conditions de l'Apport ont été établies pour la Société Apporteuse sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2025, en conformité avec les lois applicables. Les montants estimés des éléments d’actif et de passif apportés par la Société Apporteuse, sur la base d'un bilan pro forma estimatif au 31 mars 2026, sont évalués, pour l'actif, à : 21 104 001 PLN (soit environ 5 009 456 euros). Passif évalué à : 19 012 292 PLN (soit environ 4 512 947 euros). Actif net évalué, après application d'une décote de 209 171 PLN (soit environ 49 650 euros) pour couverture du risque d'estimation, à : 1 882 538 PLN (soit environ 446 858 euros). En rémunération de l’Apport, les parts sociales de la Société Bénéficiaire seront attribuées à la Société Apporteuse au moment de la constitution de la Société Bénéficiaire, soit 2 000 parts sociales nouvelles de 500 PLN (soit environ 118 euros) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire dans les conditions prévues dans le traité. Le montant de la prime d’apport prévu s’élève à 882 538 PLN (soit environ 209 488 euros). Les parts sociales de la Société Bénéficiaire seront créées avec jouissance et donneront droit au bénéfice à la date de réalisation. L’Apporteur a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société Apporteuse est immatriculée, soit Nanterre. A cet égard, le projet de traité d’apport partiel d’actifs transfrontalier a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 9 décembre 2025. Concernant les salariés : Un rapport à l’attention des salariés sera préparé et mis à la disposition, avec le projet du Traité d’Apport, du Comité social et économique de la Société Apporteuse en France conformément aux dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce français. Conformément au droit de l’Union Européenne et au droit polonais, tous les contrats de travail des membres du personnel de la Société Apporteuse liés à l’Activité (i.e., tous les contrats de travail en cours et soumis au droit polonais des salariés de la Succursale Polonaise en Pologne) (les « Salariés Polonais Transférés »), seront transférés de plein droit à la Société Bénéficiaire à compter de la Date de Réalisation. L’Apport n’aura pas d’impact individuel ou collectif sur les salariés de la Société Apporteuse autres que les Salariés Polonais Transférés. En particulier, l’Apport n’aura pas d’impact sur les comptes consolidés de la Société Apporteuse, ni sur le calcul de la participation versée aux salariés français de la Société Apporteuse. L’Apport n’entraînera aucune suppression d’emplois et n’affectera pas les catégories d’emploi, les lignes hiérarchiques et les conditions de travail des Salariés Polonais Transférés, sous réserve des éventuelles modifications de nature organisationnelle, administrative et/ou technique, qui seraient notifiées aux Salariés Polonais Transférés dans les conditions prévues par le droit polonais et qui n’entraîneraient aucune modification majeure des conditions de travail ou de rémunération des Salariés Polonais Transférés. Les salariés de la Succursale Polonaise en Pologne seront notifiés de l’Apport conformément aux exigences du droit du travail polonais. Concernant les associés : Un rapport à l’attention des associés sera également préparé et mis à la disposition, avec le projet du présent Traité d’Apport, des associés de la Société Apporteuse conformément aux dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce français. Un rapport à l’attention des associés de la Société Bénéficiaire ne sera pas requis pour la Société Bénéficiaire conformément aux dispositions légales polonaises compte tenu du fait que la Société Bénéficiaire sera constituée en vertu du présent Apport et disposera d’un associé unique (SAFEGE) à sa constitution. A titre de précaution, le futur associé unique de la Société Bénéficiaire renoncera également à l’exigence d’un rapport à l’attention des associés. Concernant les créanciers : Il n'est pas prévu que l'Apport ait un impact sur les créanciers de la Société Apporteuse, au-delà du fait que les créanciers de la Société Apporteuse se rattachant à l'Activité deviendront des créanciers de la Société Bénéficiaire et de l'intégration des actifs et passifs relatifs à l'Activité dans la Société Bénéficiaire par voie de transmission universelle de patrimoine. Par conséquent, il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir une garantie dans le cadre de l'Apport ou d'adopter des mesures de protection ou des garanties supplémentaires en faveur des créanciers. Dans le cas où des créanciers feraient opposition à l'Apport dans les conditions rappelées dans le traité, la Société Apporteuse ferait son affaire pour en obtenir mainlevée. En France, les créanciers de la Société Apporteuse ont trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R.236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la société concernée statuant sur l'Apport. Selon le calendrier indicatif, les décisions des associés de la Société Apporteuse statuant sur l'Apport devraient se tenir le 23 janvier 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, ces décisions seront prises au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publication du projet de traité d’apport partiel d’actif conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Pour tout complément d’information ou l’exercice de tous droits conformément aux lois applicables (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la consultation du projet de traité d’apport partiel d’actif transfrontalier), la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire élisent chacun domicile à leur siège social respectif.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : HERVET Bruno ; Directeur général : COLSON-DELOZANNE Michael, Jean-Claude, Alfred ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : HERVET Bruno ; Directeur général délégué : COLSON-DELOZANNE Michael, Jean-Claude, Alfred ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : SUEZ International ; Directeur général : HERVET Bruno ; Directeur général délégué : COLSON-DELOZANNE Michael, Jean-Claude, Alfred ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification survenue sur l'administration. - Président : SUEZ International ; Directeur général : HERVET Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification survenue sur l'administration. - Président : ROUVE Lyonel ; Directeur général : HERVET Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification survenue sur l'administration. - Président : SUEZ Groupe ; Directeur général : HERVET Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification survenue sur l'administration. - Président : SUEZ Groupe ; Directeur général : HERVET Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
AVIS DE PROJET DE FUSION EXPLICIT (EXPERTISE, PLANIFICATION, INFORMATION, CONSEIL, INNOVATION, TECHNOLOGIE) Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 50670 EUR Siège social Parc de l'Ile 15-27 rue du Port 92000 NANTERRE N° RCS 347486573 RCS NANTERRE, est société absorbée. SAFEGE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 8500040 EUR Siège social Parc de l'Ile 15/27, rue du Port 92022 NANTERRE CEDEX N° RCS 542021829 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 1776892 euros Passif : 1314961 euros Actif net apporté : 451543 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Pas de rapport d'échange Date du projet : 02/06/2017 Date du dépôt : 15/06/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
AVIS DE PROJET DE FUSION ARCHAMBAULT CONSEIL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 500000 EUR Siège social 18 RUE Félix Mangini Bâtiment Universaone 69009 LYON N° RCS 328751128 RCS LYON, est société absorbée. SAFEGE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 8500040 EUR Siège social Parc de l'Ile 15/27, rue du Port 92022 NANTERRE CEDEX N° RCS 542021829 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 1915324 euros Passif : 655728 euros Actif net apporté : 1259596 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Pas de rapport d'échange Date du projet : 02/06/2017 Date du dépôt : 15/06/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE Date du dépôt : 16/06/2017, lieu du dépôt : GTC LYON